Accueil  | 
Actualités  | 
Clients  | 
Témoignages  | 
Partenaires  | 
Contact  | 
Accueil  |  Conditions générales de contrat

Conditions générales de contrat

 1-GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services créatifs de sarah&caetera reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de contrat suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
 
2- BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le contrat est définitivement conclu par la signature du devis, la signature des conditions générales de contrat et l’encaissement de l’acompte (50%). Aucun travail ne débutera sans ces trois conditions remplies (devis et CGC signés, 50% du montant global payé).
La signature du client est précédée des mentions suivantes : «Devis reçu avant éxécution des travaux», «Bon pour commande ou bon pour réalisation», «Acceptant l’intégralité des conditions générales de contrat».
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les maquettes refusées demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «création graphique» du devis.
 
3-PRESTATIONS
3-1-prestations fournies
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3-2-prestations exclues
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) ; la fourniture de matériaux (par exemple : impressions papier, maquettes en forme, planches de présentation) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes ; la participation éventuelle à des prises de vues photographiques ou à des réunions ; le suivi technique et les frais de déplacement.
3-3-conditions de livraison
A la fin des travaux, sarah&caetera s’engage à livrer au client un PDF haute définition que le client pourra fournir à l’imprimeur de son choix. En cours de réalisation les pdf échangés en vue des corrections seront en basse définition donc aucunement imprimables.
La date de livraison est celle figurant aux conditions particulières.
 
4-ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail ainsi que l’impression des créations graphiques, ne sont pas comprises dans les prix indiqués et feront l’objet d’un autre devis si nécessaire.
 
5-FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé, le règlement de la facture est du au maximum 7 jours après la reception de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Sarah Giardella. En cas de retard, des pénalités de 1,14% du montant total de la facture par mois de retard seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse 10 jours. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Seront facturées en plus et feront l’objet d’un nouveau devis, toutes les corrections supplémentaires à celles indiquées dans le devis initial et citées article 03-2.
A cette occasion seront proposés et facturés au client, des packs d’heures de corrections de 2, 4, 6, 8, ou 10 heures, divisibles en quart d’heure et utilisables uniquement pour des corrections.
Il n’y aura pas d’escompte pour un paiement anticipé.
En cas de pluralité de débiteur tous seront tenus solidairement pour l’intégralité des sommes dues au titre du contrat.
 
6-OBLIGATIONS
Le client s’engage à fournir à sarah&caetera tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande (logo, textes, photos…) et au terme convenu lors de la conclusion du contrat.
L’entreprise s’engage à restituer l’intégralité des documents et garder confidentielles les informations du client.
 
7-DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ «Droits cédés», à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 
8-PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de sarah&caetera tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par sarah&caetera dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de sarah&caetera. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
 
9-COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, sarah&caetera se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design sarah&caetera - création graphique» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.sarah-etc.fr). La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
 
10-DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, sarah&caetera se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client s’engage à remettre au graphiste 2 exemplaires des créations réalisées et ce quelque en soit le support.
 
11-CAS DE FORCE MAJEURE
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des réseaux de télécommunications, et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.
Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment intempéries, grèves, maladie, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de sarah&caetera ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
L’entreprise n’engage pas non plus sa responsabilité du fait client qui ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations. les délais initiaux seront prolongés au minimum du temps de retard accusé par le client.
 
Article L121-23
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
 
Article L121-24
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
 
Article L121-25
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
 
Article L121-26
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V)
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Logo Sarah & Caetera
T 06 80 15 16 14
E contact
Icone Facebook
LIENS
by STUDIO VITAMINE - l'agence web